Contrat de service mondial

Les dispositions de ce Contrat de service mondial (« CSM »), en vigueur au [RENSEIGNER LA DATE] (la « Date d'entrée en vigueur »), s'appliqueront à tous les Services fournis à [RENSEIGNER LE NOM DU CLIENT] (le « Client » ou « vous ») par la Société UL désignée ou mentionnée dans un Devis ou une Confirmation de projet (la « Partie contractante UL », « nous » ou « notre »).  (La « Partie contractante UL » et le « Client » peuvent être désignés collectivement sous le nom de « Parties » ou individuellement sous le nom de « Partie ».) Votre lieu principal d'activité est sis [ADRESSE DU CLIENT, VILLE, ÉTAT, CODE POSTAL, PROVINCE/PAYS].

Une « Société UL » désigne une Partie contractante UL ou une entité contrôlée par, contrôlant ou placée sous contrôle commun avec cette Partie contractante UL, tandis que « Sociétés UL » désigne de manière collective toutes ces entités.  « Contrôle » désigne la faculté, que ce soit directement ou indirectement, d'administrer ou de faire administrer la gestion et les politiques d'une entité, que ce soit par possession de plus de la moitié des intérêts de ladite entité, en vertu d'un contrat ou autre.

1.    Services.  Le terme « Service(s) » désigne les services décrits dans un Devis ou une Confirmation de projet qui, de par ses modalités, intègre le présent CSM.  Chaque type de Service présente des exigences supplémentaires spécifiques (les « Conditions de service ») qui peuvent être modifiées de manière périodique.  Ces dernières sont disponibles à l'URL www.ul.com/contracts/Terms-After-12-31-2011 et vous seront communiquées au format papier ou électronique sur simple demande.  Les termes commençant avec une majuscule, utilisés mais non définis dans le présent CSM, ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de service applicables.

2.    Contrats de service.  Un contrat de service (« Contrat de service ») sera constitué suite à (i) votre acceptation d'une offre écrite formulée par nous ou pour notre compte en vue de fournir des Services (un « Devis »), (ii) l'envoi d'une acceptation écrite de votre commande par nous ou pour notre compte (une « Confirmation de projet »), ou (iii) votre demande écrite ou orale pour des Services et le début de la prestation desdits Services dans le cas où ni un Devis ni une Confirmation de projet ne sont envoyés.  Chaque Contrat de service intégrera les Conditions de service applicables en vigueur à la date à laquelle le Contrat de service est constitué et le présent CSM. Dans le cas de Services de suivi, la procédure pour les Services de suivi est notre Devis pour tous les adhérents aux Services de suivi, peu importe l'adhérent recevant le Devis, et l'acceptation (selon les modalités décrites dans les Conditions des services de suivi) par tout adhérent d'un Devis pour les Services de suivi liera juridiquement l'ensemble des adhérents et constituera votre Contrat de service pour les Services de suivi.  Les termes « Services de suivi » et « procédure pour les Services de suivi » sont définis dans les Conditions des services de suivi.

Plusieurs Contrats de service peuvent être constitués et intégrer les dispositions du présent CSM.  Si vous bénéficiez de plusieurs Services en vertu de plusieurs Devis ou Confirmations de projet, vos Contrats de service peuvent être conclus avec différentes Parties contractantes UL.

3.    Planification, tarification et modalités de paiement.  Toute tarification et planification mentionnées pour les Services ne sont que des estimations et peuvent faire l'objet de modification lors de l'examen des Services à fournir.  Avant de procéder à la fourniture des Services, il se peut que nous vous demandions de verser un acompte (qui sera déduit des redevances totales dues).  Vous vous acquitterez de nos frais et dépenses liées rapidement, dès réception d'une facture.  Vous devrez également vous acquitter des impôts, taxes et droits pouvant être réclamés par une entité gouvernementale en dehors des taxes calculées selon le revenu net d'une Société UL (les « Taxes ») et afférentes à tout Contrat de service. Il se peut que nous ajoutions lesdites Taxes à nos factures et que nous les percevions de votre part.  Vous ne déduirez pas de frais de versement ou de virement, ni aucun autre montant compensatoire.  Nous pouvons être amenés à appliquer un taux de 1 % par mois (soit 12 % à l'année), ou le taux maximal en vigueur, selon le moins élevé des deux, sur tout solde restant dû, à compter de la date d'exigibilité, et ce jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.  Vous vous engagez à vous acquitter de tous frais de recouvrement, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocat, le cas échéant, en cas de retard ou d'oubli de paiement.  Si les frais ne sont pas acquittés à temps, nous nous réservons le droit de vous refuser ou de vous retirer les Services qui vous sont fournis.

4.    Les informations vous concernant.  Vous déclarez et garantissez que toutes les informations et données que vous fournissez (vous-même ou qui sont fournies en votre nom) à nous ou à une autre Société UL (les « Informations vous concernant ») sont exhaustives et exactes. Si ces dernières incluent des renseignements personnels dont vous êtes responsable du traitement, vous garantissez que vous respectez les lois applicables sur la protection des données en nous communiquant ces renseignements et acceptez que nous utilisions et traitions ces informations, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, les renseignements personnels, lorsque nous vous fournissons les Services.  En outre, vous déclarez et garantissez que toutes les Informations vous concernant vous appartiennent ou sont concédées sous licence par vous, et qu'elles ne violent aucun droit relevant de la propriété intellectuelle d'un tiers quel qu'il soit.  Si des Informations vous concernant s'avèrent incomplètes ou inexactes, nous ne pourrons être tenus pour responsable en cas d'exécution ou de non-exécution des Services. Par ailleurs, vous comprenez et acceptez que les Informations vous concernant peuvent être communiquées (dans la limite autorisée par les lois applicables et dans le respect des obligations contractuelles) à d'autres Sociétés UL, à des sous-traitants ou à des tiers, afin : (i) de fournir les Services ; (ii) de mener des enquêtes en vue de recueillir des informations nous concernant et concernant les Services ou pour améliorer nos Services ; (iii) de vous fournir des informations complémentaires concernant nos Services, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, des supports promotionnels, par voie électronique, téléphonique ou autre ; ou (iv) d'agir dans l'intérêt de la sécurité publique.

5.    Confidentialité des Informations vous concernant.  Sous réserve de l'article 4 ci-dessus, nous déploierons des efforts raisonnables pour préserver la confidentialité des informations que vous nous avez transmises de manière confidentielle (les « Informations confidentielles ») et ne pas les communiquer à des tiers (en dehors des autres Sociétés UL et des sous-traitants auxquels ces informations doivent être transmises pour la réalisation des Services) sans votre consentement écrit.  Néanmoins, il est à noter que les Informations confidentielles ne comprennent aucun renseignement (a) dont nous avons déjà connaissance (en dehors des informations obtenues dans le cadre d'un autre Contrat de service), (b) accessible au public, ou (c) que nous avons obtenu ultérieurement par l'intermédiaire d'autres sources sans violation d'un Contrat de service.  En outre, nous pouvons être amenés à divulguer des Informations confidentielles si (i) nous jugeons que cela relève de l'intérêt de la sécurité publique ; (ii) cela est nécessaire pour répondre à un ordre ou une injonction d'une autorité judiciaire, réglementaire ou d'homologation ; ou (iii) tout droit commun ou toute obligation légale l'exige.  Nous nous efforcerons raisonnablement de protéger les Informations confidentielles au sein de nos systèmes contre toute transmission externe et pourrons être amenés à vous transmettre les Informations confidentielles et données vous concernant via Internet ou un réseau public, sauf indication écrite contraire de votre part.

6.    Échantillons.  Si les Services doivent faire l'objet d'un examen, vous nous ferez parvenir à vos frais des échantillons représentatifs.  À l'issue de l'examen, lesdits échantillons seront détruits, à moins que d'autres dispositions aient été négociées par écrit quant au renvoi des échantillons à vos frais.  L'expédition, les tests et la préparation des échantillons peuvent endommager ou détruire ces derniers. Vous reconnaissez que la responsabilité de toute Société UL ne saurait être engagée en cas d'endommagement ou de destruction desdits échantillons.

7.    Sous-traitance.  Vous consentez que nous puissions être amenés à sous-traiter les Services à une Société UL ou à d'autres tiers conformément à nos exigences.  En cas de sous-traitance de ce type, nous exigeons du sous-traitant qu'il remplisse nos conditions actuelles, en ce compris, sans toutefois s'y limiter, qu'il honore nos exigences en termes de confidentialité.

8.    Nom ou marques UL.  Une ou plusieurs Sociétés UL détiennent les droits d'un ensemble de marques de commerce, de services et de certification, de noms commerciaux, de logos, de noms de domaine, d'identifiants d'entreprise et d'autres droits relevant de la propriété intellectuelle qui contiennent ou incluent « UL », « Underwriters Laboratories » ou des variations ou dérivés des termes précités (de manière collective, les « Marques »).  À l'exception des droits qui vous sont spécifiquement accordés en vertu d'un Contrat de service pour utiliser les Marques, vous ne détenez aucun droit sur les Marques.  Vous vous engagez à coopérer avec les Sociétés UL afin de préserver, renouveler, appliquer et protéger les Marques.  Vous convenez de ne pas mettre en cause, que ce soit directement ou indirectement, les Marques ou la propriété dont jouissent les Sociétés UL à leur égard.  Vous vous interdisez de procéder à l'enregistrement de l'une quelconque des Marques ou de toute marque pouvant prêter à confusion dans le monde entier.  Vous vous engagez à nous informer sans délai si vous apprenez : (a) qu'une marque de commerce, de service ou de certification est en conflit avec l'une des Marques ; ou (b) l'existence d'une violation ou d'une utilisation abusive concernant l'une des Marques.  Vous consentez que toute utilisation abusive des Marques ou de toute propriété intellectuelle d'autres Sociétés UL engendrerait un préjudice irréparable qui ne pourrait faire l'objet d'un dédommagement pécuniaire.

9.    Contrôle des exportations.  Vous déclarez et garantissez que vous : (i) n'amènerez pas une Société UL à enfreindre une loi sur l'exportation, le commerce ou toute autre loi économique ; (ii) nous informerez sans délai si un projet implique des technologies soumises à des contrôles gouvernementaux, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, des contrôles d'exportation aux États-Unis, et que vous nous transmettrez toutes les informations nécessaires pour respecter lesdits contrôles ; et (iii) vous acquitterez des Services rendus dans le cadre d'un Contrat de service par l'intermédiaire de fonds acquis et via des institutions et des comptes bancaires, conformément aux lois applicables axées sur la prévention du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et d'autres activités illicites, en ce compris mais de manière non limitative, celles en vigueur aux États-Unis.

10.  Recours du Client.  Nous nous engageons à fournir des Services conformément aux normes de conduite professionnelles généralement applicables aux organismes d'évaluation de la conformité.  Si un tribunal décrit dans l'Article 19 estime que nous n'avons pas respecté ces normes de conduite lors de la prestation des Services et que ce manquement vous a causé directement un préjudice, nous vous dédommagerons dudit préjudice, SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS que le montant dudit dédommagement n'excède pas le montant des frais que vous avez acquittés pour la partie spécifique des Services rendus qui vous ont directement porté préjudice et que, en aucun cas, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages et intérêts accessoires, consécutifs ou punitifs. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10, NOUS NE FAISONS AUCUNE AUTRE DÉCLARATION NI NE PROPOSONS AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, AUCUNE « GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE » OU « D'ADÉQUATION À UN USAGE EN PARTICULIER ».  Aux fins du présent Article et des Articles 11, 12 et 19, le terme « Services » désigne également la conception, l'élaboration, la promulgation, la révision, la publication, la modification, le retrait, l'interprétation, l'utilisation ou l'application de toute norme ou exigence de test à tout moment par n'importe quelle Société UL.

11.  Décharge de responsabilité et renonciation.  VOUS DÉCHARGEZ ET RENONCEZ À TOUT RECOURS CONTRE LES SOCIÉTÉS UL ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, MEMBRES, FILIALES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS ET LES DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE, ACTION OU AUTRE POURSUITE DÉCOULANT DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE BLESSURE, À L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT VISÉE À L'ARTICLE 10.  CETTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION EXPRESSE S'APPLIQUE À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU D'UNE RÉGLEMENTATION NATIONALE OU FÉDÉRALE, EN LIEN AVEC LES SERVICES OU L'EXÉCUTION OU LA PRÉTENDUE INEXÉCUTION EN VERTU DE TOUT CONTRAT DE SERVICE.

12.  Indemnisation.  VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES SOCIÉTÉS UL AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, MEMBRES, FILIALES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS EN CAS DE PERTES OU DE DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCATS) ENGAGÉES EN RAISON DE RÉCLAMATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS ET QUI ONT TRAIT À LA CONCEPTION, AUX TESTS OU AUX INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES, OU À LA FABRICATION, LA COMMERCIALISATION OU LA VENTE DE VOS PRODUITS OU SERVICES (EN CE COMPRIS VOTRE UTILISATION DE L'UNE QUELCONQUE DES MARQUES), OU QUI ONT TRAIT AUX SERVICES.  VOTRE OBLIGATION D'INDEMNISATION COMPREND, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION D'ORDRE LÉGAL, CONTRACTUEL, RÉGLEMENTAIRE OU CONSTITUTIONNEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.  SI UNE SOCIÉTÉ UL EST SOUMISE À UNE PROCÉDURE D'INDEMNISATION PAR UN TIERS, ELLE SE RÉSERVE LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN AVOCAT ET D'ASSURER SA DÉFENSE À VOS FRAIS.

13.  Nos fonctions.  Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas créateur, fabricant, négociant, vendeur, endosseur, garant ou assureur de tout produit ou système.  En fournissant les Services, nous n'assumons aucune obligation (y compris, mais sans toutefois s'y limiter, en termes de devoir de diligence) à votre égard ou à l'égard de tout tiers en ce qui concerne la conception, les tests par des entités autres qu'une Société UL, la fabrication, la commercialisation ou la vente de tout produit ou système que vous nous transmettez pour les Services.  Vous convenez du fait que (a) les Services que nous vous fournissons n'ont pas pour vocation de remplacer votre examen et vos tests desdits produits ou systèmes ; (b) de par la fourniture de nos Services, nous ne vous obligeons pas à examiner ou à tester la conception de ces produits ou systèmes, que ce soit antérieurement ou postérieurement à la fabrication ou à la vente ; (c) nous ne « cautionnons » ni ne garantissons pas la « sécurité » ou la performance des produits ou systèmes susmentionnés ; et (d) dans le cadre de la fourniture des Services, nous ne fournissons aucune information ni aucun conseil pour vous aider à mener vos activités.

14.  Notre documentation.  Nous conservons tous les droits de propriété, tout titre et tout intérêt inhérents aux rapports, procédures, calculs, notes ou autres supports ayant été conçus, préparés, créés ou émis par toute Société UL.

15.  Cession.  Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits ou obligations dans le cadre d'un Contrat de service à toute autre personne sans obtenir au préalable notre accord écrit.  Nous nous réservons le droit, en vous envoyant une notification préalable, d'attribuer un Contrat de service ou l'un quelconque de nos droits ou obligations à une autre Société UL. 

16.  Résiliation. Sauf mention contraire explicite figurant dans les Conditions de service, un Contrat de service demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des Parties, sans justification d'un quelconque motif, moyennant un préavis écrit de trente 30 jours envoyé à l'autre Partie.  En cas de manquement grave au Contrat de service conclu avec nous ou avec toute autre Société UL, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement tout ou partie des Contrats de service.  Le manquement ou l'incapacité de vous acquitter de vos créances dans le cadre des activités normales ainsi que le dépôt d'une requête de mise en faillite ou tout autre dépôt analogue visant à protéger les créanciers constitueront un manquement grave envers tous les Contrats de service.

17.  Tiers bénéficiaires.  Toutes les autres Sociétés UL, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, UL LLC, sont des tiers bénéficiaires intentionnels de chacun des Contrats de service aux fins de faire appliquer les dispositions des Contrats de service, outre les dispositions créant des droits permettant de percevoir un revenu en lien avec les Services.  À l'exception de ce qui précède, chaque Partie convient qu'aucune disposition d'un Contrat de service ne saurait en aucun cas favoriser tout autre tiers ou lui accorder des droits ou recours.

18.  Renonciation ou modification.  Le manquement d'une Partie d'insister sur l'exécution d'une disposition d'un Contrat de service ne doit pas être interprété comme une renonciation de droits ni une renonciation de droits pour l'exécution future de ladite disposition.  Pour que la renonciation ou la modification d'une disposition d'un Contrat de service soit prise en compte, il est nécessaire qu'elle soit portée par écrit et signée par les agents agréés des deux Parties.

19.  Règlement des différends.  Tout différend ou désaccord en lien avec le présent CSM, avec tout Contrat de service conclu dans le cadre du présent CSM ou avec tout Service fourni dans le cadre dudit Contrat de service sera réglé par un arbitrage exécutoire et confidentiel, régi par le Centre international pour le règlement des différends de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA », American Arbitration Association), conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA et aux procédures suivies pour les différends commerciaux complexes et substantiels. Les litiges seront arbitrés à Chicago, dans l'Illinois (États-Unis), sauf si : (i) votre lieu d'activité principal est situé en Europe, auquel cas le litige sera arbitré à Londres, au Royaume-Uni ; ou (ii) le lieu d'activité principal des Clients est situé en Asie, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, auquel cas le litige sera arbitré à Singapour, en République de Singapour.  L'arbitrage sera mené par-devant un groupe composé de trois (3) arbitres.  Chaque arbitre sera une personne jouissant d'une expérience commerciale riche d'au moins quinze (15) ans dans une entreprise ou une entité juridique.  Le groupe d'arbitrage sera choisi comme suit : les Parties demanderont une liste de dix (10) arbitres faisant partie du groupe d'arbitres commerciaux de l'AAA (qui devront être au fait des procédures suivies pour les différends commerciaux complexes et substantiels de l'AAA).  À partir de cette liste, chaque Partie choisira un arbitre. Après avoir été informés de leur sélection, les deux (2) arbitres conviendront d'un troisième arbitre figurant sur la liste des dix (10) arbitres, qui assumera la fonction de président du groupe. Aucune modification ne pourra être apportée au groupe d'arbitrage alors constitué. La décision prise par la majorité des arbitres sera la décision du groupe.  Les arbitres n'auront pas le pouvoir d'ajouter, de modifier ou d'ignorer tout terme du présent CSM ou de tout Contrat de service conclu dans le cadre du présent CSM, ni d'accorder des dommages et intérêts accessoires, consécutifs ou punitifs (y compris, mais sans toutefois s'y limiter, suite à la perte de jouissance, à un enrichissement injustifié et/ou à un manque à gagner), ni outrepasser les recours mentionnés dans l'Article 10 ci-dessus, ou la limitation de responsabilité et la décharge de responsabilité et la renonciation décrits aux Articles 10 et 11 ci-dessus.  La décision du groupe d'arbitrage a force exécutoire et la sentence arbitrale peut être portée devant n'importe quel tribunal compétent.  L'arbitrage constituera le recours final pour tout différend entre les Parties découlant du présent CSM ou de tout Contrat de service conclu dans le cadre du présent CSM, étant entendu toutefois que rien ne saurait empêcher une Société UL de demander une ordonnance de tribunal pour obtenir une injonction (entre autres recours) afin d'arrêter ou d'empêcher une utilisation abusive ou une appropriation illicite de ses Marques, de ses informations confidentielles ou privées ou en cas de violation de sa propriété intellectuelle, devant une cour de justice.  Tous les arbitrages seront effectués en langue anglaise.

20.  Notification. Toute notification doit vous être remise en mains propres, par service de messagerie, par courrier postal ou électronique ou par télécopie à votre lieu principal d'activité.  Toute notification devant nous être communiquée ou être communiquée à une autre Société UL doit être remise en mains propres, par service de messagerie, par courrier postal américain ou par télécopie à UL LLC, attention General Counsel, 333 Pfingsten Road, Northbrook, Illinois, 60062, U.S.A. Les notifications prendront effet à compter de leur réception.

21.  Dissociabilité.  Si l'une quelconque des dispositions d'un Contrat de service est jugée invalide, nulle ou inexécutoire, les autres dispositions du Contrat de service continueront de produire tous leurs effets et seront considérées comme valides et appliquées dans toute la mesure prévue par la loi.

22.  Droit applicable et compétence.  Le présent CSM, tout Contrat de service conclu dans le cadre du présent CSM et tout Service fourni dans le cadre dudit Contrat de service seront régis par les lois de l'État de l'Illinois (États-Unis), compte non tenu des règles de droit choisies.  Sous réserve de l'Article 19 et sans en limiter la portée, les Parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux compétents du comté de Cook, dans l'Illinois (États-Unis), pour toute réclamation ou tout litige ne pouvant être résolu par arbitrage conformément à l'Article 19 ci-dessus. Vous reconnaissez que vous pouvez être amené à acheter des Services auprès de Parties contractantes UL situées dans et en dehors de votre pays, que les Sociétés UL dans d'autres pays sont des tiers bénéficiaires de bon nombre de vos contrats, et que vous et nous souhaitons une législation applicable uniforme et unique pour tous les Contrats de service afin de parvenir à une meilleure prévisibilité dans le cadre de nos échanges.

23.  Assurance.  Nous nous réservons le droit de vous demander de justifier le fait que vous disposez d'une assurance satisfaisante pour honorer vos obligations en vertu de tout Contrat de service.

24.  Survie des dispositions. Les dispositions des Articles 3 (Modalités de paiement), 4 (Les Informations vous concernant), à l'exception des éléments ayant trait à l'exécution des Services, 5 (Confidentialité des Informations vous concernant), 8 (Nom ou marques UL), 10 (Recours du Client), 11 (Décharge de responsabilité et renonciation), 12 (Indemnisation), 14 (Notre documentation), 17 (Tiers bénéficiaires), 18 (Renonciation ou modification), 19 (Règlement des différends) et 22 (Droit applicable et compétence) continueront de s'appliquer, même après la résiliation d'un Contrat de service.

25.  Langue anglaise.  Toute documentation concernant un Contrat de service sera rédigée en langue anglaise.  Toute traduction d'un Contrat de service vous étant fournie l'est à titre informatif uniquement et, dans tous les cas, la version en langue anglaise prévaudra.

26.  Entente complète.  Sauf disposition contraire prise dans l'Article 27 du présent CSM, chaque Contrat de service constitue l'entente complète et totalement intégrée entre les Parties en ce qui concerne notre exécution des Services.  Les Conditions de service applicables ont préséance sur toute disposition divergente figurant dans un Devis, une Confirmation de projet ou le présent CSM.  En aucun cas des conditions générales pré-imprimées, supplémentaires ou différentes figurant sur vos demandes de Devis, bons de commande, factures, documents promotionnels ou de marketing, ou tout autre document commercial ne pourront s'appliquer aux Services, modifier tout Contrat de service ou nous lier de quelque manière que ce soit.

27.  Effet sur les Contrats antérieurs.  Les « Contrats antérieurs » désignent les accords visant à vous fournir des Services, en vigueur avant le 1er janvier 2012 et conclus avec (i) Underwriters Laboratories Inc., à l'exception de la recherche dans le cadre de subventions du gouvernement ou autres, du développement et de la distribution de normes de sécurité (que ce soit directement ou via un agent), de la sensibilisation du public aux risques de sécurité, de la distribution de subventions à d'autres organismes, de la défense des droits des consommateurs et d'activités analogues à celles venant d'être décrites, (ii) UL de Argentina S.r.l. dans le cadre d'un Contrat de service mondial, (iii) Underwriters Laboratories of Canada Inc., (iv) UL International Services B.V., (v) UL India Pvt. Ltd. ou (vi) UL do Brasil Ltda.

a.    Sauf dans les cas prévus à l'alinéa (b) ci-dessous, vos Contrats antérieurs sont résiliés à compter de la Date d'entrée en vigueur.  Pour tout Service de suivi qui vous est actuellement fourni, votre passation du présent CSM engendre de nouveaux Contrats de service distincts pour les Services de suivi avec la Partie contractante UL pertinente en fonction de votre Site de fabrication.  Si votre Site de fabrication pour un Produit couvert est situé (i) dans l'un des cinquante états des États-Unis ou dans le district de Columbia, votre Partie contractante UL pertinente est UL LLC ; (ii) en Argentine, votre Partie contractante UL pertinente est UL de Argentina S.r.l. ; (iii) au Brésil, votre Partie contractante UL pertinente est UL do Brasil Ltda. ; (iv) au Canada, votre Partie contractante UL pertinente est Underwriters Laboratories of Canada Inc. ; (v) en Inde, votre Partie contractante UL pertinente est UL India Pvt. Ltd. ; ou (vi) dans tout autre pays, votre Partie contractante UL pertinente est UL AG.  Plusieurs Contrats de service distincts pour des Services de suivi peuvent être constitués.  Chaque Contrat de service de ce type pour des Services de suivi entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et intègre les dispositions du présent CSM ainsi que les Modalités des services de suivi.  Les termes « Site de fabrication » et « Produit couvert » sont définis dans les Conditions des services de suivi.

b.    Tout service, à l'exception des Services de suivi, que vous avez préalablement commandé mais qui n'a pas été honoré (en souffrance) à la Date d'entrée en vigueur continuera d'être régi par vos Contrats antérieurs et par tout Devis ou Confirmation de projet existant.

c.    Les Contrats conclus avec Underwriters Laboratories Inc. pour de la recherche dans le cadre de subventions du gouvernement ou autres, pour le développement de normes de test pour la sécurité publique et pour la défense des droits des consommateurs ainsi qu'avec UL de Argentina S.r.l. pour des services fournis dans le cadre d'un contrat autre qu'un Contrat de service mondial, resteront en vigueur.

28.  Parties contractantes UL supplémentaires.  Toute Société UL, actuellement existante ou constituée ultérieurement, qui ne prend pas part au présent CSM, peut conclure un CSM avec vous sous la forme du présent CSM en concluant des conditions de contrepartie auxquelles une page de signature est annexée.  Le présent CSM auquel adhère la Partie contractante UL supplémentaire prendra effet dès que nous en aurons reçu une copie à UL LLC, attention General Counsel, 333 Pfingsten Road, Northbrook, Illinois, 60062, U.S.A. Aucune notification à votre égard ou concernant votre acceptation n'est requise.

29.  Signature électronique.  Le présent CSM et les Contrats de service peuvent être conclus et transmis par télécopie, au format PDF ou par d'autres moyens de signature électronique, et ladite télécopie, le document au format PDF ou autres signatures électroniques seront considérés comme des documents valides et originaux.

30.  Force majeure.  Ni l'une ni l'autre des parties ne sont responsables de tout manquement ou retard d'exécution de ses obligations en raison d'un incendie, d'une inondation, d'un tremblement de terre, d'une catastrophe naturelle, de faits de guerre, de terrorisme, d'émeutes, de troubles publics, de rébellion ou d'autre cause analogue qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie concernée, sous réserve que ledit manquement ou retard ne pouvait être évité ni contourné par diligence raisonnable et sous réserve également que la Partie entravée ou retardée informe immédiatement l'autre Partie en décrivant les raisons dudit retard.  Il est à noter que cette disposition ne peut être mise à profit pour retarder ou reporter le paiement de toute somme pouvant être due et exigible.